CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

MATÉRIAUX & PRIX

  1. L'acheteur indique au vendeur les mesures et la quantité désirée pour toute offre ou commande. Il doit donc vérifier leur exactitude. Et il en porte l'entière responsabilité.
  2. Le nombre de carrelages fournis par unité de compte (mètre carré ou mètre courant), correspond toujours et exclusivement au nombre fourni par le fabricant, conformément aux normes en vigueur chez celui-ci, et porté en compte de cette façon.
  3. Les fournitures s'effectuent sous la réserve expresse que, entre les échantillons et la marchandise fournie, des différences peuvent se présenter en ce qui concerne la teinte, la taille et la structure. Ces différences ne peuvent jamais constituer une base pour une éventuelle plainte ou réclamation, étant donné qu’elles sont inhérentes au processus de production de ces matériaux.
  4. Les informations et indications de prix figurent sur le site internet/boutique en ligne dans les catalogues et les dépliants. Nos offres y sont toujours indiquées sous réserve d’éventuelles fautes de frappe.
  5. Les offres sont toujours basées sur les prix du jour.
  6. Les prix indiqués sont toujours des prix à emporter, sauf en cas d’indication formelle contraire.
  7. Tous les carrelages sont toujours vendus par unité d’emballage complète, sauf indication contraire. La quantité nette à carreler en m² doit être arrondie afin d'éviter la pénurie de carrelage, due aux pertes dans la découpe et/ou à des patrons de pose spécifiques.
  8. Les produits sont toujours vendus sans pose.
  9. Marchandises vendues ne sont pas reprit. Vous pouvez retourner vos matériaux de placement tels que colle, joints, profils,... dans les 30 jours après la livraison de votre commande, dans un emballage non ouvert.

 

PAIEMENTS

  1. Toute commande ou accord ne devient définitive qu’après paiement d’un acompte. La valeur de l’acompte s’élève à 21% de la somme totale de la commande, à l’exception d’une autre convention formelle avec le vendeur. Quand vous souhaitez confirmer une date de livraison ou d'enlèvement, nous vous demandons de régler le solde au préalable.
  2. Impermo s.a. reste propriétaire des marchandises fournies tant qu'elles ne sont pas payées, même dans le cas où l'acheteur les a utilisées ou cédées à des tiers.
  3. Notre personnel est habilités à recevoir le paiement comptant des factures.
  4. Le client ne possède aucun droit de rétention sur la caution ou pour n’importe quelle autre raison.
  5. En cas de non-paiement endéans l'échéance, le montant facturé sera automatiquement majoré d'un intérêt de 1,5% par mois, ou fraction de mois, et ce sans mise en demeure préalable.
  6. Tout changement de la situation juridique de l'acheteur, tel que décès, incapacité, dissolution ou modification de la personnalité juridique, protêt d'un effet accepté, solvabilité précaire, concordat, faillite, arriéré, autorise le vendeur à exiger des garanties ou à suspendre ou annuler une partie ou l'intégralité de la vente.
  7. Dans les cas envisagés ci-dessus, la valeur des marchandises déjà fournies à valoir sur les commandes litigieuses devient immédiatement exigible sans préjudice sur les dommages et intérêts qui reviennent de plein droit au vendeur.
  8. En cas de défaut de paiement d'une facture endéans les 15 jours de sa date d'échéance, le montant sera majoré de plein droit, et sans aucune mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 100 EUR de frais administratifs.
  9. Pour toutes contestations, ainsi que les actions en paiement, seuls les tribunaux ou justices de paix de l'arrondissement du vendeur sont compétents.

 

DISPONIBILITÉ & LIVRAISONS

  1. La livraison à domicile ne peut se faire que si le client ou un représentant de celui-ci est personnellement présent au moment de la livraison. L’endroit de la livraison doit toujours être aisément accessible pour le chauffeur. La livraison se fait le jour convenu avec le client. Vous avez deux options de livraison: Transport Standard ou Service Transport. Avec Transport Standard, les marchandises sont déchargées sur la chaussée, au bord du trottoir. Choisissez-vous le Service Transport? Le transporteur décharge votre marchandise. Vos articles sont livrés sur le trottoir, à l'endroit de l'emplacement de parking que vous avez réservé (tenir compte d'une portée maximale de 5m., pas de livraison aux étages, sur balcon ou sur surface inclinée). Les marchandises sont déchargées sur la chaussée, au bord du trottoir. Le client est responsable de la libération de l’espace nécessaire à la livraison. Le client se charge lui-même d’acheminer la marchandise à l’intérieur. Dès le moment du déchargement, les marchandises livrées sont considérées comme étant sous la responsabilité de l'acheteur.
  2. Les dates de disponibilité sont toujours mentionnées à titre indicatif, sans engagement de notre part. Aucun retard ne peut donner lieu à une indemnité.
  3. En cas de force majeure, Impermo s.a. est suspendue de toutes ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure: grève générale ou temporaire, lock-out, malaise social, accident, bris de machine, pénurie de carburant ou de moyens de transport, maladie contagieuse, incendie, gel, intempéries exceptionnelles, tempête, inondation, qu'ils concernent la société elle-même ou l'un de ses fournisseurs.
  4. Les marchandises doivent être enlevées ou livrées dans le délai fixé. À défaut, Impermo s.a. peut soit rompre la convention, soit en exiger l'exécution, sans possibilité de recours pour dommages et intérêts.

 

DÉGÂTS AUX MATÉRIAUX & ÉCHANGE

  1. Toute réclamation concernant des matériaux endommagés ou manquants doit être introduite dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’enlèvement ou la livraison des marchandises.
  2. La garantie sur les marchandises fournies ne peut être invoquée que pendant la période de maximum 18 mois qui suit directement la date de facturation.
  3. Tous les carrelages doivent être contrôlés avant la pose. Aucune réclamation ne sera prise en considération après la pose en ce qui concerne des défauts visibles (par exemple des fissures capillaires, craquelures et déchirures de rive, défaut sur la surface, nuances de teinte). L'acheteur doit toujours contrôler, avant la pose, si toutes les boîtes livrées portent le même numéro de lot, afin d'éviter que des mélanges de teintes ne surviennent.
  4. Les commandes qui sont introduites via My Impermo partent accompagnées d’un document existant, communiqué dans la salle d’exposition, ce qui implique que les « Conditions Générales de Vente » sont toujours d’application. En ce qui concerne les retours, ils concernent exclusivement le matériel de pose, qui sera repris sous conditions endéans les 30 jours. Et ce, uniquement grâce à un formulaire de retour (disponible sur My Impermo) dûment rempli.
  5. Les marchandises commandées via la boutique en ligne Impermo peuvent être retournées endéans les 14 jours. Pour ce faire, l’acheteur doit prendre contact avec le service clientèle. Le coût de ce retour est toujours aux frais de l’acheteur. Attention ! Si vous désirez retourner vos marchandises commandées, nous vous demandons de retourner l’entièreté de la commande concernée.
  6. L'acheteur s'engage à utiliser les produits achetés exclusivement en conformité avec les usages et les indications qui lui sont communiqués dans les salles d'exposition. Les carrelages qui ne seraient pas utilisés conformément à leur usage normal, ou qui ne seraient pas traités ou posés suivant les normes en vigueur ou contrairement aux règles de l'art, seraient de ce fait exclus de toute garantie.
  7. Impermo s.a. peut exiger le renvoi de marchandises défectueuses. Il se réserve le droit de l'échanger. La garantie du vendeur ne peut en aucun cas aller plus loin que le simple échange des marchandises considérées comme défectueuses, à l'exclusion de tout autre accord, ceci par dérogation contractuelle à l'article 1644 du Code Civil.
  8. Toute réclamation concernant un défaut invisible doit être introduite endéans les trois mois qui suivent la fourniture des marchandises. Elle sera considérée comme infondée si le produit répond aux normes en vigueur.
  9. Les carrelages qui portent une des mentions suivantes: déchet, déclassé, deuxième choix, choix commercial (C.C.), choix inférieur (M.S.) , tout-venant, lot, promotion spéciale, liquidation et rebut sont exclus de toute garantie.
  10. Le degré de résistance à l'usure d'un carrelage communiqué par le fabricant est purement indicatif. Nous recommandons toujours le placement d'un paillasson sur le revêtement à l'endroit de chaque porte de sortie. Les matières abrasives telles que le sable, la poussière et les poils ou cheveux limitent considérablement la durée de vie de la couche supérieure des marchandises.
  11. En cas de constatation d'un entretien insuffisant de nos produits, toute responsabilité du vendeur est exclue. La surface émaillée de certains produits peut perdre son aspect initial en raison de sa manipulation. Ce phénomène est considéré comme normal et ne peut faire l'objet d'aucune réclamation.
  12. La résistance au gel d'une céramique émaillée n'est jamais garantie.
  13. Au fil du temps, la pierre naturelle change de structure, de couleur et d'aspect, et exige un entretien particulier.